Le projet de décret (1) relatif à l'économie circulaire et aux déchets, mis en consultation publique du 6 août au 4 septembre, revient sur l'interdiction des sacs plastique à usage unique décidée dans la loi sur la transition énergétique.

La loi prévoit la fin de la mise à disposition gratuite ou à titre onéreux de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique à compter du 1^er janvier 2016, et de sacs en matières plastiques à usage unique autres que les sacs de caisse à compter du 1^er janvier 2017. Les distributeurs pourront néanmoins écouler leurs stocks au-delà de cette échéance.

Cette interdiction ne concerne pas les sacs compostables en compostage domestique (2) et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. La teneur minimale de matières biosourcée devra être de 30% en 2017, 40% en 2018, 50% en 2020 et 60% en 2025. Les sacs compostables devront être marqués afin de préciser qu'ils peuvent faire l'objet d'un tri au sein d'une collecte séparée de biodéchets et qu'ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature. Leur teneur en matières biosourcées devra également être indiquée. Sur les sacs réutilisables, une mention devra préciser que ceux-ci peuvent faire l'objet de plusieurs utilisations et qu'ils ne doivent pas être jetés dans la nature.

Le projet de loi prévoit également l'interdiction des sacs plastique oxo-fragmentables ainsi que de l'utilisation, à partir du 1^er janvier 2017, d'emballages plastique non biodégradables et non compostables pour l'envoi de la presse et de la publicité.