Vendredi 17 novembre, le ministère de la Transition écologique a annoncé avoir sanctionné Alcome d'une astreinte financière pour le non-respect de ses obligations de financement de cendriers dans l'espace public. Fin 2023, l'éco-organisme de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de tabac est censé avoir financé ces cendriers de rue dans les collectivités rassemblant la moitié des Français.
Le montant de l'astreinte est fixé à 100 euros par jour jusqu'à fin novembre, puis à 7 500 euros par jour à partir de décembre. Le ministère compte ainsi « inciter l'éco-organisme à régulariser la situation dans les plus brefs délais ». La décision, prise le 15 novembre, « fait suite au refus de l'éco-organisme de se conformer à la mise en demeure émise, le 19 juin 2023, par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) de produire dans les délais impartis les éléments permettant de soutenir financièrement les collectivités territoriales pour l'acquisition et la mise en place de cendriers de rue de leur choix ».
En l'occurrence, la décision de l'État vient sanctionner l'absence de contrat-type permettant le financement des cendriers de rue, plutôt que l'absence de financement en lui-même. Il est en effet difficile de juger de l'atteinte d'un objectif un mois et demi avant l'échéance fixée.
Le projet de contrat est prêt
Contactée par Actu-Environnement, la directrice générale d'Alcome, Marie-Noëlle Duval, déclare être « stupéfaite du changement de calendrier ». Elle explique que la sanction est prononcée alors qu'un échéancier a été acté cet été avec les pouvoirs publics. L'éco-organisme confirme avoir reçu un courrier de la DGPR en juin lui demandant de présenter un contrat sous trois mois. Le 12 septembre, il a présenté un plan d'action et une réunion avec la DGPR est prévue, le 21 novembre, pour évoquer le sujet. Aujourd'hui, le projet de contrat est prêt, assure Marie-Noëlle Duval.
La directrice générale précise aussi qu'Alcome a fourni environ 2 000 dispositifs de rue (éteignoirs et cendriers) aux collectivités qui en ont fait la demande. Cette mise à disposition a pris fin, le temps d'évaluer leur efficacité. « Il faut présenter un modèle efficient », explique Marie-Noëlle Duval, précisant que l'objectif est d'implanter des dispositifs qui réduisent effectivement le nombre de mégots au sol.
Parallèlement, Alcome a passé des contrats pour financer le nettoiement des mégots avec des collectivités couvrant 25 % de la population. Mais ces contrats ne couvrent pas les cendriers de rue, puisque l'avenant concernant ce point n'est pas encore disponible. Dernier point mis en avant par la direction d'Alcome : l'éco-organisme est en ordre de marche pour 2024, son budget passant de 30 millions d'euros cette année à 61 millions l'an prochain.
Contesté, le dispositif de 2021 est peu contraignant
Le sujet des cendriers de rue n'est pas nouveau. En février 2021, la première version du cahier des charges de la filière prévoyait qu'Alcome fournisse des cendriers aux personnes publiques et privées dont l'activité génère des jets de mégots dans l'espace public. Mais la mesure était contestée par les producteurs de tabac, comme de nombreuses autres obligations qu'ils jugaient trop ambitieuses et onéreuses.
Plus précisément, dès les premières négociations, l'industrie du tabac a voulu limiter la facture. Le sujet a fait l'objet de négociations, concernant notamment les acteurs éligibles. La question était de savoir qui pourrait obtenir des cendriers : les communes ; tous les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) ; seulement ceux gérant des espaces naturels ; les personnes privées qui génèrent des rassemblements, comme les immeubles de bureaux, les cafés, les théâtres, les cinémas ou encore les gares ?
Finalement, le premier cahier des charges est plutôt conciliant. Il prévoit qu'Alcome propose la mise à disposition sans frais de dispositifs de collecte des mégots aux acteurs publics et privés qui en font la demande. Il prévoit aussi que les acteurs qui obtiennent l'installation de cendriers puissent assurer la gestion des mégots collectés ou demander à Alcome de pourvoir à cette gestion (y compris pour les cendriers installés avant l'agrément de l'éco-organisme). Mais, point essentiel, le texte ne fixe aucun d'objectif chiffré.
L'État peut durcir le dispositif
C'était sans compter sur un recours devant le Conseil d'État de la Fédération des fabricants de cigares contre le cahier des charges. La fédération a obtenu son annulation pour une question de forme, imposant à l'État de republier un cahier des charges, fin 2022. Ce recours a eu un « effet boomerang », pour reprendre un terme employé par un représentant des entreprises.
Le nouveau texte donne l'occasion à l'État de durcir le dispositif. Tout d'abord, le nouveau cahier des charges offre plus de latitude aux collectivités et aux Epic : l'éco-organisme doit financer (et non plus simplement mettre à disposition) l'installation de cendriers choisis par les collectivités (et non plus seulement leur proposer des cendriers de son choix). Ce financement offre plus de latitude aux collectivités et leur permet de choisir les dispositifs de collecte des mégots compatibles avec leur mobilier urbain.
Surtout, le nouveau cahier des charges fixe un calendrier : Alcome doit, d'ici à fin 2023, couvrir au moins 50 % de la population nationale, puis 75 % de la population fin 2024 et 90 % fin 2025. Une disposition chiffrée qui n'est apparue qu'au Journal officiel, sans figurer dans le projet mis en consultation. « C'est un gros changement », rappelle Marie-Noëlle Duval.
Le cahier des charges dit très précisément que l'éco-organisme doit « [mettre] en œuvre les actions nécessaires afin que le nombre de collectivités et leurs groupements ayant contractualisé avec lui représente au moins 50 % de la population nationale au 31 décembre 2023 ». Il semble bien que l'objectif soit de disposer d'un nombre minimum de contrats signés fin décembre.
Disposer d'un contrat ou avoir contractualisé ?
Mais Alcome se réfère, pour sa part ,à son dossier d'agrément et à l'avis rendu par la Commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs (Cifrep). En avril 2023, Alcome a présenté les moyens qu'il comptait mettre en œuvre pour contractualiser avec des collectivités territoriales. À cette occasion, la DGPR a pointé une « non-conformité » : Alcome n'avait pas fourni le projet de contrat-type relatif au soutien financier des collectivités qui souhaitent procéder elles-mêmes au déploiement des cendriers de rue et à la gestion des mégots.
Alcome a alors expliqué à la Cifrep qu'il s'engageait à respecter cette disposition. Mais il a aussi expliqué qu'il était nécessaire de définir des modèles de cendriers qui conviennent avant de les recommander auprès des élus locaux. Une étude commandée à Deloitte doit évaluer l'efficacité des 2 000 cendriers et éteignoirs déjà mis à disposition par Alcome. Un catalogue de dispositifs efficients doit ensuite être proposé aux collectivités.
« Il a été convenu entre l'État et Alcome que l'éco-organisme formalise ces éléments avant le 31 décembre 2023 », explique aujourd'hui l'entreprise, ajoutant que tout sera prêt en janvier 2024 pour signer avec les collectivités territoriales qui en font la demande.
