Un projet d'arrêté (1) portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée est soumis à la consultation du public (2) sur le site du ministère de l'Ecologie jusqu'au 26 mai 2013.

Le projet de texte vise les canalisations de transport d'eau surchauffée, dont la température peut excéder 120 °C, ou de vapeur d'eau. Il s'agit notamment des installations dont la canalisation ne relève pas du code minier ou qui ne relève pas du régime des installations classées.

Outre des dispositions d'ordre général, le texte envisage la conception, la construction, la mise en service des installations, mais aussi l'exploitation de la canalisation. Il définit les prescriptions applicables à l'évaluation de conformité des canalisations et leurs conditions d'entretien et de surveillance. En vertu de ce texte, l'exploitant devra "remettre au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression, avant le 1^er juillet 2014, une déclaration établie sous sa responsabilité attestant que les canalisations de transport qu'il exploite sont conformes".

Le projet de texte prévoit d'abroger au 1^er janvier 2014 l'arrêté du 6 décembre 1982 relatif à la réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible. Entre la date de publication du nouvel arrêté et le 1^er janvier 2014, l'exploitant pourra appliquer l'un ou l'autre des arrêtés.

Une précédente consultation avait déjà été établie sur ce projet d'arrêté en novembre 2012.