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Sécurité au travail : un employeur condamné peut se retourner contre l'Etat en cas de carence

Par deux arrêts d'importance, le Conseil d'Etat juge qu'un employeur condamné peut se retourner contre l'Administration, même s'il a commis une faute inexcusable. Il fait application de cette nouvelle jurisprudence au risque amiante.

Hygiene / Securite / Sante  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Par deux décisions du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat donne la possibilité à un employeur, condamné à raison d'accidents ou de maladies professionnelles de ses salariés, de se retourner contre l'Etat lorsque ce dernier n'a pas adopté la réglementation qui s'imposait. Y compris lorsque l'employeur a commis une faute inexcusable.

La Haute juridiction fait application de ces règles au cas de salariés d'une grande entreprise de construction navale, qui ont été victimes de maladies professionnelles liées à l'amiante. Elle reconnaît à cette occasion la carence des pouvoirs publics français dans leur politique de prévention du risque amiante.

L'Administration tenue de prendre les mesures appropriées

Conformément à l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, rappelle le Conseil d'Etat. Mais cela ne dispense pas l'Etat d'agir.

"Il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu'ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers", juge ainsi le Conseil d'Etat.

En principe, rappelle par ailleurs le Conseil d'Etat, la responsabilité de l'Administration peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise dès lors qu'il en a résulté un préjudice direct et certain. Lorsque cette faute et celle d'un tiers ont concouru à la réalisation du même dommage, le tiers co-auteur, qui a indemnisé la victime, peut se prévaloir de la faute de l'Administration en vue de lui faire supporter une partie de la charge de la réparation. Y compris lorsqu'il a lui même commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. En revanche, dans le cas où il a délibérément commis une faute d'une particulière gravité, il n'est plus en mesure de se prévaloir d'une telle faute de l'Administration.

Partage des responsabilités

La Haute juridiction administrative fait application de ces règles au cas d'espèce qui oppose les Constructions mécaniques de Normandie à l'Etat en raison des préjudices que l'entreprise de construction navale estime avoir subis et des sommes qu'elle a été condamnée à verser du fait de l'exposition de ses salariés à l'amiante.

L'arrêt distingue deux périodes, avant et après 1977. En s'abstenant de prendre, entre le milieu des années 60, période à partir de laquelle le personnel du constructeur naval a été exposé à l'amiante, et 1977, des mesures propres à éviter, ou du moins limiter les dangers liés à cette exposition, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, juge le Conseil d'Etat.

Mais il retient également une faute de la société qui s'était abstenue de prendre des mesures de protection de ses salariés alors qu'elle était censée connaître les dangers liés à l'utilisation de cette fibre cancérogène. Cette faute n'a toutefois pas le caractère d'une "faute d'une particulière gravité délibérément commise", qui aurait empêché l'entreprise de se retourner contre l'Etat. Le Conseil d'Etat en déduit que la négligence des pouvoirs publics et celle de la société ont toutes deux concouru directement au développement des maladies professionnelles des salariés. Il opère en conséquence un partage des responsabilités, en fixant au tiers la part de l'Etat.

En revanche, pour la période postérieure à 1977, le Conseil d'Etat refuse de reconnaître la responsabilité de l'Etat, le constructeur naval n'étant pas en mesure d'établir que les maladies professionnelles de ses salariés avaient pour cause directe une carence fautive de l'Etat. Le Gouvernement avait en effet pris un décret, le 17 août 1977, qui a permis de réduire le risque de maladie professionnelle liée à l'amiante même si ces mesures restaient encore insuffisantes, relève la décision.

Au final, l'arrêt condamne l'Etat à verser aux Constructions mécaniques de Normandie une somme de 350.000 euros, assortie des intérêts, permettant de couvrir les sommes que l'entreprise a été condamnée à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche.

"Une décision qui tourne le dos à la prévention"

Cette décision présente le mérite de reconnaître la responsabilité des pouvoirs publics dans le drame de l'amiante. Le Conseil d'Etat relève en effet dans son arrêt que les premières mesures de protection des travailleurs ont été adoptées en 1931 en Grande-Bretagne, que des études épidémiologiques ont mis en évidence le lien entre exposition à l'amiante et risque de cancer dès 1955 et, par conséquent, que la nocivité de l'amiante et la gravité des maladies dues à son exposition étaient déjà connues avant 1977. Pourtant, ce n'est que cette année-là que la France a adopté le premier texte contraignant en la matière.

La reconnaissance de la responsabilité de l'Etat n'est toutefois pas sans conséquence. "Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt d'une exceptionnelle gravité, dénonce l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva) : il reconnaît pour la première fois le droit, pour un employeur condamné en « faute inexcusable » d'alléger sa facture, en se faisant rembourser une partie de l'indemnisation [par les contribuables]".

"Aujourd'hui, ce sont les Constructions mécaniques de Normandie (CMN), un chantier naval responsable d'une véritable hécatombe ouvrière, qui profitent de l'aubaine. Mais demain, cet arrêt risque de faire tâche d'huile", s'indigne l'Andeva, qui estime que cette décision tourne le dos à la prévention et constitue une provocation pour les victimes.

D'autant que la jurisprudence ainsi créée par le Conseil d'Etat ne se limite pas à la réparation du seul risque amiante. "Elle introduit un bouleversement complet dans le système de réparation des victimes du travail", alerte l'association.

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