Les contours du très sensible « socle commun » pour les matières fertilisantes et les supports de culture (MFSC) sont désormais dévoilés au public : les deux décrets et les deux arrêtés le constituant sont en consultation (1) jusqu'au 30 novembre.
L'élaboration de ces textes aura été longue, avec une première version présentée aux parties prenantes mi-novembre 2020 qui ne les a pas convaincues. Ce sont finalement les échanges repris en avril dernier qui ont permis d'aboutir aux textes aujourd'hui en consultation.
Les discussions ne partent toutefois pas de rien. Elles découlent du volet agricole de la Feuille de route économie circulaire (Frec), ainsi que du rapport d'Alain Marois, dévoilé fin 2019 et qui proposait « un pacte de confiance ». La loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec) a également ouvert la voie, avec un article qui prévoyait la révision des référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire applicables aux boues d'épuration en vue de leur usage au sol. L'ordonnance du 29 juillet 2020 a ensuite précisé qu'après la consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) un décret fixera les critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes. Une date butoir avait même été fixée, suscitant l'émoi des acteurs : après le 1er juillet 2021, les boues qui ne respecteraient pas lesdits référentiels ne pourraient pas retourner au sol. Mais comme la rédaction des textes a pris du retard, les textes existants sont restés en vigueur.
À travers ces quatre projets de texte, le Gouvernement souhaite mieux maîtriser les risques de contamination des sols et faire évoluer l'encadrement des matières fertilisantes en adaptant leur utilisation à leur qualité.
Quatre catégories fixées pour les MFSC
Pour cela, un premier projet de décret (2) fixe quatre catégories (contre trois dans la première version) : A1 (pour une utilisation par des utilisateurs professionnels ou non avec des matières éligibles au statut de produit) ; A2 (réservée à un usage professionnel, en dehors d'un plan d'épandage) ; B1 (quatre types de matières, (3) seules ou en mélanges, pour usage professionnel dans le cadre d'un plan d'épandage) ; et B2 (pour les autres types de matières que B1 pour un usage professionnel dans le cadre d'un plan d'épandage). Il liste les critères à respecter en termes d'innocuité (traces métalliques, inertes et impuretés, composés traces organiques, micro-organismes pathogènes, effets biologiques révélés par des tests d'écotoxicité) et de qualité agronomique (éléments utiles à la nutrition des végétaux, amélioration des propriétés physiques, chimiques ou biologiques et de l'absorption des éléments nutritifs par les végétaux, de leur résistance au stress abiotique (4) ou de leurs caractéristiques qualitatives).
Des méthodes d'analyse « fiables et reproductibles »
Le projet d'arrêté Innocuité (5) définit les seuils applicables pour chacune des quatre catégories. Il précise les méthodes d'analyse qui pourront être utilisées : soit celles qui font l'objet d'une accréditation selon la norme NF Iso/CEI 17025, soit celles qui sont mentionnées dans le guide relatif à la constitution des dossiers de demande d'homologation des MFSC. De la même manière, la mesure des teneurs en inertes et impuretés devra l'être par des méthodes publiées par le Comité européen de normalisation (ou méthode équivalente).
Ce projet d'arrêté revient également sur les critères de sortie du statut de déchet. Les conditions sont le respect des teneurs des critères d'innocuité et l'obligation pour le producteur d'appliquer un système de gestion de la qualité qui couvre les processus de ces critères.
Concernant la traçabilité, le projet de texte demande que le producteur établisse pour chaque lot de matières une attestation de conformité qui sera fournie à l'acheteur (avec notamment l'organisme chargé du contrôle, le procédé de transformation, la liste des matières entrantes constitutives, etc.).
Des nouvelles règles d'étiquetage et de contrôle
Le second décret (6) exige, de la part du metteur en marché, des analyses pour vérifier le respect des critères d'innocuité, des teneurs garanties et des paramètres qui figurent sur l'étiquetage au moins tous les six mois ou selon les conditions fixées par leur norme ou cahier des charges. Le producteur devra également réaliser une analyse des risques et des mesures dans la matière fertilisante, telle qu'elle est épandue, pour vérifier les critères d'innocuité et d'efficacité, au moins tous les six mois (ou selon les prescriptions applicables pour l'épandage sur les sols agricoles). Le projet de texte introduit également des périodes de mise en conformité transitoires.
Le projet d'arrêté Flux (7) définit, quant à lui, les fréquences et les apports maximaux admissibles. Le responsable de la mise en marché doit préciser sur le document d'accompagnement ou sur l'étiquette des matières fertilisantes les modalités de son utilisation.
Ces quatre textes devraient être publiés à la fin de l'année.
