Dans la loi de finances pour 2020, les députés avaient adopté une disposition destinée à alléger les impôts locaux applicables aux installations de stockage de déchets qui ont cessé de tirer des revenus liés à l'enfouissement des déchets, même si elles continuent à produire du biogaz.
Dans sa rédaction actuelle, cette mesure présente des difficultés qui ont fait obstacle à son application en 2020, explique le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle il a fait adopter un amendement (1) au projet de loi de finances (PLF 2021) qui vise à remédier à ces difficultés.
L'amendement clarifie la nature des biens concernés par le changement de méthode d'évaluation de la valeur locative des installations qui permet l'allègement de leur fiscalité. Il réserve le bénéfice de la disposition aux équipements souterrains et aux seules installations de stockage de déchets non dangereux. D'autre part, il lie le changement de méthode d'évaluation à la notification par l'exploitant de l'achèvement de la couverture finale du casier à l'inspection des installations classées.
L'amendement adopté prévoit des modalités déclaratives permettant l'application de ces nouvelles dispositions à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2021. Les propriétaires concernés devront déclarer les nouvelles modalités d'évaluation avant le 1er février 2021.
