Très attendus par la profession, les projets de textes relatifs au nouveau cadre tarifaire pour l'électricité photovoltaïque ont été rendus publics mercredi soir par le gouvernement. Ils présentent le ''nouveau dispositif de soutien soutenable dans la durée'' qui devrait être mis en place à l'issue du moratoire de trois mois sur l'obligation d'achat, c'est-à-dire le 9 mars. Auparavant, ces projets de textes seront soumis pour avis consultatif au conseil supérieur de l'énergie (1) et à la commission de régulation de l'énergie (CRE). D'ici mi 2011 des critères renforçant les exigences environnementales devraient être fixés.

Mise en place de mesures transitoires

Le premier projet d'arrêté abroge l'arrêté tarifaire en vigueur (2) depuis le 31 août 2010 et clarifie le type d'installations qui pourra bénéficier de mesures transitoires, à la suite de la mise en place du moratoire (3) .

Ainsi, pourront bénéficier des conditions d'achat définies le 31 août 2010, les installations de moins de 3 kW pour lesquelles la demande complète de raccordement a été effectuée avant l'entrée en vigueur du moratoire le 9 décembre 2010. C'est aussi le cas de celles qui ont accepté la proposition technique et financière (PTF) avant le 2 décembre 2010 ou respecté les délais de mise en œuvre de l'installation. Autrement dit, il s'agit de celles qui sont conformes aux dispositions des articles 3 et 4 du décret 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat.

Le nouveau dispositif post moratoire

Le second arrêté définit le nouveau dispositif de soutien applicable à tout type d'installations photovoltaïques (4) . Il s'articule autour de tarifs d‘achats pour les installations sur bâtiments de moins de 100kWc et d'appels d‘offres pour les installations sur bâtiments de plus de 100kWc (5) et les centrales au sol. Pour éviter tout saucissonnage des installations, un coefficient est appliqué dans le calcul du tarif d'achat prenant en compte l'installation et l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale.

Les tarifs d‘achats pour les installations sur bâtiments sont fixés à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010. Une distinction est opérée entre les différents types de bâtiments concernés (résidentiel, enseignement ou santé ou autres bâtiments) et l'intégration au bâti et l'intégration simplifiée au bâti.

Ces tarifs d'achat seront ajustés chaque trimestre (entre 0 et 10 %) en fonction du volume de projets déposés durant la période précédente. Pour ce faire, tous les trois mois, chaque gestionnaire de réseaux publics d'électricité devra transmettre à la CRE, dans un délai de 15 jours, un bilan des demandes complètes de raccordement formulées sur son périmètre de gestion au cours du trimestre écoulé.

Définition de l'intégré au bâti

Pour être considérée comme intégrée au bâti, une installation photovoltaïque doit être installés sur la toiture d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos/couvert, et assure la fonction d'étanchéité ou l'une des fonctions suivantes à titre d'exception : allège, bardage, brise-soleil, garde–corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ou mur-rideau.
L'intégration simplifiée au bâti concerne les systèmes photovoltaïques installés sur la toiture d'un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et remplaçant des éléments du bâtiment qui assurent le clos/couvert, et la fonction d'étanchéité (avec les mêmes exceptions que pour l'intégré au bâti).
Le producteur doit fournir une attestation sur l'honneur et posséder des justificatifs.

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service du raccordement au réseau public. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de 18 mois à compter de la demande complète de raccordement au réseau public. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement. Le délai de 18 mois peut être prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée par la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les 18 mois. La mise en service de l'installation doit, dans ce cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.

Une garantie bancaire sera désormais demandée lors de la demande de raccordement pour les installations de puissance crête supérieure à 9 kW.

Enfin, l'énergie annuelle susceptible d'être achetée est plafonnée au produit de la puissance crête installée par une durée de 1.500 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 1.800 heures dans les autres cas. L'énergie produite au-delà de ces plafonds est rémunérée à 5 c€/kWh.

Pour les projets sur bâti situés entre 100 et 250 kWc, un appel d'offres simplifié sera mis en place. La cible annuelle est située entre 100 et 150 MW. ''Ce mécanisme simplifié consistera à répondre à un cahier des charges standard, élaboré avec les acteurs de la filière et prévoyant notamment des exigences environnementales. Les offres répondant à ce cahier des charges seront sélectionnées uniquement sur le critère prix du kWh'', précise la note d'accompagnement de ces projets de texte. Pour les installations sur bâti supérieures à 250 kWc un appel d'offres sera lancé pour une cible annuelle de 0 à 20 MW. Enfin, les installations au sol seront soumises à appel d'offres pour une cible annuelle de 150 à 200 MW.

''Ces appels d'offres annuels seront mis en œuvre sur la base de plusieurs critères (prix, environnement, innovation…). [ Ils] pourront être pluri-annuels afin d'apporter une visibilité suffisante aux investisseurs. Les espaces à faible valeur concurrentielle (friches industrielles notamment) seront privilégiés afin de préserver la biodiversité et les usages agricoles et forestiers et des critères environnementaux et industriels devront être respectés afin de privilégier le rendement énergétique des équipements et l'innovation industrielle'', précise le gouvernement, qui souligne que les premiers appels d'offres seront lancés à l'été 2011, après avis des acteurs de la filière sur les principales conditions techniques des cahiers des charges.

Documents à fournir et dispositifs à venir

Un projet de décret modifie le décret 2001-410 relatif aux conditions d'achat de l'électricité (6) et prévoit la fourniture de documents (7) attestant de la faisabilité économique du projet, de l'impact environnemental du projet ainsi que le respect de critères techniques ou architecturaux. ''Les projets devront également répondre à une obligation de recyclage à partir du 1er janvier 2012, et à une obligation de fourniture d'un bilan carbone ou d'éléments d'analyse de cycle de vie d'ici juillet 2011'', précise la note du gouvernement.

Enfin, le gouvernement souligne qu'un groupe de travail, réunissant la profession et les experts du secteur, se penchera sur la création d'un fonds de garantie des projets permettant de diminuer les risques et de soutenir la filière française, le développement de l'autoconsommation, la mise en place d'une certification pour les installateurs, le renforcement des capacités à l'export des acteurs de la filière et la sécurité des bâtiments en cas d'incendie.

Pour l'Outre-mer, le gouvernement affiche ''le principe d‘appels d‘offres spécifiques pour l‘Outre Mer pour les projets dont la puissance dépasse les 100KWc et une volonté de continuer à développer les installations en toiture (puissance inférieure à 100kWc, soumises au tarif de rachat)''. Des modalités spécifiques seront étudiées dans le cadre de la commission Baroin.