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Termites : la Cour de cassation renforce la responsabilité des diagnostiqueurs

Gestion des risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation renforce la responsabilité des professionnels chargés de procéder au diagnostic relatif à la présence de termites dans le bâtiment au moment de la vente.

Le dossier de diagnostic technique annexé à l'acte de vente garantit l'acquéreur contre le risque de présence de termites et autres insectes xylophages, précise la Cour. Elle ajoute que "la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné". Le diagnostiqueur est donc tenu d'indemniser les acquéreurs du coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes.

"Cette décision s'inscrit dans le sens du renforcement de la sécurité des transactions immobilières et de la protection des acquéreurs voulu par le législateur", précise la Haute juridiction dans un communiqué. Elle rappelle que pour certains diagnostics techniques exigés par l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur qui s'abstient de les remettre à l'acquéreur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés, même en présence d'une clause contraire dans le contrat de vente.

La Cour rappelle également que les diagnostiqueurs doivent présenter "des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité, disposer d'une organisation et de moyens appropriés à l'exercice de leur mission et souscrire une assurance de responsabilité".

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