La Commission européenne a fait un premier pas pour améliorer la transparence notamment sur la question de l'autorisation des produits phytosanitaires ou l'utilisation des OGM. Elle a présenté mercredi 11 avril les grandes lignes de sa proposition (1) pour réformer la procédure d'évaluation des risques concernant la sécurité alimentaire.
Cette refonte avait été annoncée par la Commission européenne en réponse à l'initiative citoyenne "Stop glyphosate" lancée en janvier 2017. Cette dernière demandait une interdiction du glyphosate, la réforme de la procédure d'approbation des pesticides et de fixer à l'échelle de l'UE des objectifs obligatoires de réduction de l'utilisation des pesticides.
Concrètement d'un point de vue juridique, la proposition de reforme de la Commission s'inscrit dans la révision du règlement sur la législation alimentaire générale (2) .
Rendre publiques les études d'évaluation des risques
Pour améliorer la transparence, la Commission envisage tout d'abord que les études d'évaluations des risques soumises à l'autorité européenne de sécurité alimentaire (Efsa) soient rendues publiques et facilement accessibles (format électronique). A la demande de l'industriel, certaines parties pourraient toutefois rester confidentielles. La démarche se ferait alors en deux temps. L'Efsa publierait immédiatement les informations non confidentielles et évaluerait la légitimité de la demande de non divulgation des autres.
La Commission a identifié deux motifs excluant le respect du secret : lorsqu'une action urgente est indispensable pour protéger la santé publique, animale ou l'environnement ainsi que lorsque ces études font partie des conclusions d'un avis de l'Efsa et ont trait aux effets prévisibles sur la santé. Les demandes de confidentialité jugées injustifiées seront rendues publiques.
Autre piste : la création d'un registre européen des études commandées. L'objectif serait de s'assurer que les entreprises qui demandent des autorisations ne soustraient pas des études défavorables de la procédure.
Des études complémentaires possibles
La Commission pourra également demander à l'Efsa de commander des études complémentaires, par exemple lorsqu'une substance suscite la controverse (pour vérifier les éléments de preuve soumis), financées par le budget européen. Elle effectuera des contrôles et audits pour s'assurer de la conformité des laboratoires ainsi que des études avec les normes.
Concernant les consultations, le grand public et les parties prenantes pourront se positionner sur les études de demandes d'autorisation ou de renouvellement.
Enfin, la Commission propose un renforcement de la capacité scientifique de l'Efsa à travers une coopération accrue avec des organismes nationaux. La désignation de ses experts des groupes scientifiques se basera sur un réservoir de candidats présentés par les Etats membres. Ces derniers seront représentés au sein du conseil d'administration.
Ces modifications devraient s'accompagner d'une augmentation du budget de l'Efsa. Lors d'une conférence de presse de présentation de ces différentes pistes, le commissaire européen Vytenis Andriukaitis a ainsi indiqué qu'une hausse d'environ 62,5 millions d'euros par an était prévue.
Des pas supplémentaires attendus
Si ce premier pas pour améliorer la transparence est salué, certains espèrent que la Commission ira plus loin. "La publication des résultats des études accompagnant les demandes d'homologation des pesticides constitue un strict minimum, estime ainsi Mark Breddy, porte-parole de Greenpeace. Les producteurs de pesticides ne devraient pas être autorisés à contrôler leurs propres produits. Cela devrait être le travail de l'UE d'une façon générale – pas seulement dans des cas controversés - et cela ne devrait pas être financé par les contribuables mais par les entreprises qui veulent que leurs produits soient approuvés."
L'Etat français se réjouit également de cette proposition mais souhaiterait qu'elle soit complétée. Ainsi, il aimerait qu'un comité de déontologie (composé d'experts et de représentants de la société civile) soit mis en place à l'Efsa. Il appelle de ses vœux le renforcement de la coordination entre les agences sur les référentiels et critères d'acceptabilité mais également des agences européennes avec les agences d'évaluation internationales.
"Les débats vont commencer dès lundi prochain au sein du Conseil des ministres européens de l'agriculture à Luxembourg, a indiqué Stéphane Travert, ministre de l'Agriculture. La France fera entendre sa voix essentielle pour améliorer cette proposition et créer toutes les conditions permettant aux citoyens européens d'avoir pleine confiance dans leur alimentation."
Après sa soumission auprès du Parlement européen et des Etats-membres, la Commission espère que la proposition puisse être adoptée mi-2019.
Par ailleurs, la commission spéciale chargée d'examiner la procédure d'autorisation des pesticides du Parlement européen a commencé ses travaux. "L'objectif principal de la commission PEST est d'examiner la procédure d'autorisation sous tous les angles et d'identifier les améliorations possibles sur la base d'une approche scientifique", a déclaré le co-rapporteur Norbert Lins (PPE, DE). La Commission et l'Efsa nous ont donné une bonne vue d'ensemble de la législation actuelle, ce qui a constitué un bon point de départ pour comprendre le processus. Néanmoins, nous aurons besoin de plus de contributions de toutes les parties prenantes pour voir comment la théorie fonctionne dans la pratique. Il est particulièrement intéressant pour moi de mettre en place un processus efficace et efficient qui ne se concentre pas seulement sur la transparence, mais qui assure la sécurité pour l'environnement et la santé et renforce l'innovation."
Elle tiendra sa prochaine réunion le 26 avril.
