Désormais les propriétaires de réseaux de distribution d'eau devront mettre en place une gestion prévisionnelle du risque jusqu'au robinet du consommateur. L'obligation découle de la transposition de la directive européenne Eau potable en droit français.
Celle-ci implique la réalisation d'une évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau au plus tard le 1er janvier 2029 de certains établissements (1) considérés comme sensibles. Elle doit être réalisée par un professionnel des réseaux d'eau sanitaire dans les bâtiments. Le propriétaire devra lui fournir l'ensemble des documents techniques existants disponibles, propres aux installations intérieures de distribution d'eau.
L'analyse passe par une approche classique de caractérisation et de description du réseau intérieur et des installations. Parmi les exigences fixées : elle doit comporter au moins une visite sur site. L'objectif de l'analyse : identifier les événements dangereux susceptibles de détériorer la qualité sanitaire de l'eau (notamment la prolifération des légionelles et la dissolution du plomb) et leur associer un niveau de risque. Cette réflexion doit également aboutir à des propositions de mesures de gestion pour les supprimer.
Le rapport établi par le professionnel doit être compréhensible par toute personne non spécialiste. Le document devra être tenu à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
Un guide prévu d'ici la fin de l'année
À l'issue de l'analyse des risques, une surveillance de la qualité de différents paramètres est alors mise en œuvre par des opérateurs qualifiés sur la base de ses conclusions. C'est d'ailleurs l'analyse de risque qui détermine le choix de la localisation des points de surveillance et les fréquences de prélèvements des échantillons. Les résultats sont consignés dans le fichier sanitaire des installations.
Pour l'eau froide, des références et des limites de qualité sont désormais fixées pour les Legionella spp (la référence de qualité est fixée à 1 000 unités formant colonie par litre, UFC/L), les Legionella pneumophila (une limite de qualité fixé à 1 000 UFC/L), les Legionella Lp et et Lspp (objectif d'un niveau inférieur à la limite de détection), et le plomb (limite de qualité de 10 µg/l). « Même si ce n'est pas encore écrit dans le texte aujourd'hui, la limite de qualité pour le plomb évoluera de 10 à 5 µg/l à l'horizon 2036 », a précisé Corinne Feliers.
Concernant l'eau chaude sanitaire, désormais une définition est arrêtée : il s'agit de « l'eau issue du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ayant subi un traitement thermique et utilisée pour des usages domestiques ». C'est le responsable des installations qui met en œuvre leur surveillance. Il élabore sa stratégie d'échantillonnage avec le choix des points de surveillance et la fréquence des prélévements. Les dénombrements en Legionella pneumophila doivent être inférieurs à la limite de qualité fixée à 1 000 UFC/L au niveau de tous les points d'usage à risque. Dans les établissements de santé, les dénombrements en Legionella pneumophila doivent être inférieurs à la limite de détection au niveau de tous les points d'usage à risque accessibles à des patients identifiés comme particulièrement vulnérables au risque de légionellose.
Par ailleurs, des exemptions sont prévues à l'obligation de réalisation l'analyse : pour les installations distribuant de moins de 10 m3 par jour ou alimentant moins de 50 personnes, mais également les logements des ménages et maisons individuelles.
