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Le tribunal administratif de Poitiers annule la construction de 15 retenues de substitution

Eau  |    |  D. Laperche
Le tribunal administratif de Poitiers annule la construction de 15 retenues de substitution
Droit de l'Environnement N°326
Cet article a été publié dans Droit de l'Environnement N°326
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Les neuf projets de retenues (1) prévues dans le bassin de l'Aume-Couture et les six dans le sous-bassin de la Pallu (bassin du Clain) ne se concrétiseront finalement pas : les deux arrêtés préfectoraux les autorisant ont été annulés par le tribunal administratif de Poitiers, ce 3 octobre.

Le premier projet porté par l'association syndicale autorisée (ASA) de l'Aume-Couture prévoyait un volume total utile de stockage de 1 640 225 m3 tandis que le second, sollicité par la société coopérative anonyme de gestion de l'eau (Scage) de La Pallu, visait 1 480 000 m3.  Dans les deux cas, le tribunal administratif pointe une mauvaise estimation des volumes prélevables comme des études d'impacts.

Concernant le bassin de l'Aume-Couture, classé en zone de répartition des eaux, le tribunal souligne notamment la non-prise en compte du contexte de sobriété rendu nécessaire par les évolutions climatiques. « En permettant de revenir à des niveaux de prélèvements semblables, voire supérieurs, à ceux du début des années 2000, le projet n'est pas associé à de réelles mesures d'économies d'eau et ne tient pas compte des effets prévisibles du changement climatique, contrariant ainsi les objectifs et orientations du Sdage », regrette-t-il.

Le constat est semblable pour le projet de La Pallu, situé dans le bassin du Clain - classé également en zone de répartition des eaux. « La réalisation du projet est donc susceptible de porter les prélèvements hivernaux, tous usages confondus, à 2,2 millions de mètres cubes, soit un tiers de plus que le volume prélevable, note le tribunal. Compte tenu du surdimensionnement du projet contesté et au regard du contexte hydrologique local (…) ainsi que des effets prévisibles du changement climatique, la préfète de la Vienne a, en autorisant ce projet, entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre du principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. »

Une décision saluée par les associations requérantes (2) . « La justice vient de donner un coup d'arrêt à la campagne de désinformation qui tente depuis des années de présenter les mégabassines comme une solution aux épisodes de sécheresse afin de satisfaire les besoins en irrigation de l'agriculture intensive, a ainsi réagi Allain Bougrain Dubourg, président de la LPO, qui a participé au recours. Dans le contexte du réchauffement climatique, c'est aux pratiques agricoles de s'adapter à la diminution des ressources en eau, et pas l'inverse. »

1. Lire notre dossier Retenues, le stockage d'eau en question
https://www.actu-environnement.com/dossier-actu/retenues-eau-secheresse-nappes-agriculteurs-associations-environnementales-scientifiques-98#:~:text=Les%20retenues%20d%27eau%20ne,Zoom%20sur%20les%20résultats.
2. Pour le projet de La Pallu : l'Association pour la protection de la nature et de l'environnement du département de la Vienne, dite Vienne nature, l'Union centre atlantique pour la protection de la nature et de l'environnement, dite Poitou-Charentes nature, l'Association locale de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir de la Vienne, la Confédération paysanne de la Vienne et la Ligue française pour la protection des oiseaux. Pour le projet de l'Aume-Couture : les associations Union centre atlantique pour la protection de la nature et de l'environnement, dite Poitou-Charentes nature, et Ligue française pour la protection des oiseaux ainsi que l'Association de protection et avenir du patrimoine en Pays d'Aigre et en Nord Charente (APAPPA)

Réactions5 réactions à cet article

Très belle décision ! Puisqu'il faut donc désormais systématiquement en passer par la justice pour imposer aux représentants de l’État que sont les préfets l'application du code de l'environnement... Fort heureusement, les tribunaux arbitrent de plus en plus en faveur de la défense de l'intérêt général.
Triste et pénible époque cependant durant laquelle la concertation du public est réduite à un artifice de pure forme, l'affirmation de la prise en compte de l'intérêt général qu'un écran de fumée à la marche forcée d'intérêts catégoriels et l'emploi de la force publique mise à la disposition des puissants pour espérer imposer et soutenir leur modèle industriel insoutenable.

Pégase | 05 octobre 2023 à 09h59 Signaler un contenu inapproprié

Il faudrait restreindre les cultures qui consomment trop d'eau, et vérifier que les captages agricoles sont autorisés, et que les irrigations ne se fassent plus en plein soleil, plein vent. Dans l'industrie des carrières, il y a réglementation sur l'usage, qualité, quantité d'eau. De l'eau pour laver des CAILLOUX ! Pour une carrière granulats, priorité Nationale, il était possible de capter dans la nappe Cénomanien jusqu'à 50000 m3/an, mais de décembre à avril il fallait pomper dans la Creuse, jusqu'à 30000 m3/an par l'art.4.1.1. de l'Arrêté Préfectoral d'autorisation n°19268 du 5/7/2012. Une inspection DREAL 28/7/2021, date de visite était annoncée le 6/7/2021 à l'entreprise, a révélé 1 relevé des consommations: -forage :49953 m3, -pompage dans la rivière la Creuse :813 m3. Autre visite DREAL 30/8/2017, la date était donnée le 1/8/2017, " il a été constaté .. que 32061 m3 ont été prélevés par le forage, aucun dans la Creuse ". Ces 2 rapports montraient d'autres Non Conformités, n'ont pas été transmis à la justice. Par saisine CADA, il y eut mise à jour de ces rapports. La préf37 a demandé le 31/7 par AP SAIP/BEn°21224 "d'étudier les modalités de diagnostics de prélèvements..et mise en place des dispositions de restrictions des usages de l'eau et des rejets dans les milieux et de dispositions de gestion de crise. EN Mai 2023 projet d' extension d'élevage porcs à 800m de là, avec pompage de 5000 m3. La société des eaux SM-AEP a dû céder 5000 m3 sur son quota d' EAU POTABLE !

J Cl M 44 | 05 octobre 2023 à 11h13 Signaler un contenu inapproprié

Merci pour cet article très intéressant qui démontre qu'il reste encore un peu de logique dans les projets, mais malheureusement, pas à tous les niveaux...

je serai curieux de savoir ce qui va advenir à la préfete... " la préfète de la Vienne a, en autorisant ce projet, entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre du principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau". peut etre que cela pourrait servir d'avertissement aux autres protagonistes afin d'éviter les dossiers survolés ou mal appréciés...
@pégase, je ne peux que vous rejoindre dans vos propos!

ArnauLdL | 05 octobre 2023 à 13h40 Signaler un contenu inapproprié

Puis ce n'est pas l'avis de la majorité qui m'importe. La majorité est totalement ignorante. Ce sont les voix des EXPERTS du sujet, et donc des HYDROGEOLOGUES !
Comme dit Florence HABETS du BRGM, une bassine en soi n'est pas mauvaise, si tout a été correctement pris en compte. Cependant, 15 bassines, étant donné l'accélération du changement climatique, et surtout sans aucun effort de changer quoi que ce soit de la part des agriculteurs, ça ne va pas du tout !

Erikk | 05 octobre 2023 à 17h18 Signaler un contenu inapproprié

@ArnauLdl Aucun souci pour la préfete, il y a en France un grand nombre de préfet sans affectations mais qui sont payés a plein temps pour ne rie faire.

ouragan | 08 octobre 2023 à 17h38 Signaler un contenu inapproprié

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