Un projet de décret (1) relatif aux documents d'urbanisme est soumis à la consultation du public (2) jusqu'au 11 novembre sur le site du ministère de l'Ecologie.
Le projet vise à mettre en conformité les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux procédures d'évolution des schémas de cohérence territoriale (Scot), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales avec l'ordonnance du 5 janvier 2012.
Le décret prévoit aussi les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme (3) relatives à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région Ile-de-France (Sdrif) avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet.
"Il prévoit également la possibilité de recourir à une enquête publique unique lorsque la déclaration de projet prise en application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme (4) nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents", ajoute le ministère de l'Ecologie.
L'entrée en vigueur du texte est prévue au 1er janvier 2013, à l'exception de certaines dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme qui entreraient en vigueur le 2 février 2013.
