Règlement des candidatures et des offres

Commune de Bagnères De Luchon Délégation de service public d’eau potable et assainissement collectif.

I : Autorité délégante et adresse
I.1) Nom et adresse
Commune de Bagnères De Luchon
23 allées d’Etigny,
A l’attention de Mr. AZEMAR Eric, Maire,
31 110 Bagnères De Luchon
Tel : 05.61.94.68.68
Code NUTS : FRJ23
Courriel : accueil-mairie@mairie-luchon.fr
Adresse du profil acheteur : https://www.achatpublic.com
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Contact : Chargée de la commande publique, à l’attention de Mme Laetitia BRUN - 23, Allée d’Etigny - 31 110 Bagnères De Luchon,
Tel : 05.61.94.68.72
Courriel : l.brun@mairie-luchon.fr
I.2) Nature de l’autorité délégante
Commune

II : Objet de la délégation de service public
II.1) Intitulé : Délégation de service public d’eau potable et assainissement collectif
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue :
Le cadre juridique retenu par le Conseil Municipal est celui de la concession sous forme de délégation de service public, définie à l’article L.1121-3 du Code de la commande publique.

II.3) Objet de la convention
La commune de Bagnères De Luchon souhaite mettre à disposition la gestion de son service d’eau potable et d’assainissement collectif.
Lot 1 : Eau potable :
L’exploitation de ce service comprend la production, le stockage, le transport et la distribution d’eau potable, la maintenance des installations confiées, la gestion de la relation avec les usagers du service et les missions décrites dans le dossier de consultation.
La valeur estimée du contrat de délégation d’eau potable est de 4 500 000 euros constants hors TVA.
La présente consultation prévoit une option obligatoire télérelève. La collectivité est libre de commander ou non l’option obligatoire prévue dans la présente consultation.
Lot 2 : Assainissement collectif :
L’exploitation de ce service comprend la collecte et le traitement des eaux usées, la maintenance des installations confiées, la gestion de la relation avec les usagers du service et les missions décrites dans le dossier de consultation.
La valeur estimée du contrat de délégation d’assainissement collectif est de 4 225 000 euros constants hors TVA.
Les valeurs des contrats ont été calculées à partir de l’évaluation de l’ensemble des rémunérations à percevoir par les Délégataires sur la durée du contrat de 8 ans, à savoir : rémunération au titre de l’exploitation et du renouvellement des installations d’eau potable et d’assainissement collectif perçues auprès des usagers, rémunérations au titre des travaux exclusifs et des prestations accessoires perçues auprès des usagers et des tiers.

II.4) Classification CPV
Code CPV principal : 65130000

III : Conditions de participation
III.1) Situation propre des opérateurs économiques pour chaque lot, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession.

• Une lettre de candidature datée et signée présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité).Pour les groupements cette lettre présentera chaque membre dudit groupement et précisera la forme du groupement. Pour les groupements cette lettre devra être signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation de la DSP.
• Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-13 du Code de la Commande Publique.
• Une déclaration sur l’honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L3123-19 et L3123-21 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R3123-5 du Code de la Commande Publique, sont exacts.
• Justification du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.
• Attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
• Attestation remise lors de la visite des installations. La visite des installations est prévue le 04 septembre 2023 à 09h pour le lot 1 et 14h pour le lot 2.

III.2) Capacité économique et financière

• Une déclaration sur l’honneur concernant, d’une part le chiffre d’affaires global et, d’autre part, s’il y a lieu, le chiffre d’affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation réalisée au cours des trois derniers exercices ;
  - Pour les opérateurs économiques pour lesquels l’établissement d’un bilan est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;
  - Une déclaration sur l’honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l’entreprise candidate et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d’apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat.
• Les documents suivants relatifs à la capacité technique :
  - Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l’entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ;
  - Une note présentant l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d’information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

IV : Remise des offres

• Pour chaque lot, le soumissionnaire remettra le projet de contrat dûment complété.
  En tout état de cause, le projet de contrat n'a aucun caractère définitif. Il pourra évoluer dans le cadre de la libre négociation avec les soumissionnaires admis à négocier.
• Chaque soumissionnaire remplira les tableaux de synthèse.

Lot 1 : Eau potable
Dans les thèmes n°1 à 6 listés ci-après, le soumissionnaire est tenu d’exposer tous les moyens qu’il met en œuvre pour atteindre les résultats et performances exigés, ou de justifier ceux-ci en regard des attentes formulées par la Collectivité.
Thème n°1 : Performance du réseau et qualité de l’eau
Thème n°2 : Plan de renouvellement
Thème n°3 : Stratégie d’investissement
Thème n°4 : Moyens humains
Thème n°5 : Politique développement durable
Thème n°6 : Système d’information
Thème n°7 : Continuité de service
Thème n°8 : Relation à l’usager
Thème n°9 : Gouvernance et contrôle du Délégataire
Thème n°10 : Propositions de modification du projet de contrat
Lot 2 : Assainissement
Dans les thèmes n°1 à 6 listés ci-après, le soumissionnaire est tenu d’exposer tous les moyens qu’il met en œuvre pour atteindre les résultats et performances exigés, ou de justifier ceux-ci en regard des attentes formulées par la Collectivité.
Thème n°1 : Performance du réseau et qualité des rejets
Thème n°2 : Plan de renouvellement
Thème n°3 : Stratégie d’investissement
Thème n°4 : Moyens humains
Thème n°5 : Politique développement durable
Thème n°6 : Système d’information
Thème n°7 : Continuité de service
Thème n°8 : Relation à l’usager
Thème n°9 : Gouvernance et contrôle du Délégataire
Thème n°10 : Propositions de modification du projet de contrat

• Chaque soumissionnaire remettra un mémoire technico-économique unique, par lot, comprenant les éléments des thèmes 1 à 9 des tableaux de synthèse développés ci-avant.
• Les soumissionnaires remettront, pour chaque lot, le Cahier Financier fourni au dossier de consultation intégralement rempli.

Les offres seront classées en fonction des critères indiqués dans le règlement de la consultation.

V : Procédure
V.1) Modalités de présentation des candidatures
Le dossier de candidature sera rédigé en langue française.
Transmission par voie électronique uniquement. Elle sera effectuée sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, à l’adresse : achatpublic.com. Les plis doivent impérativement être reçus électroniquement avant la date et l’heure limite de réception des demandes de participation indiquées dans l’avis de concession.

V.2) Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : lundi 2 octobre 2023 à 12h00

VI : Renseignements complémentaires
VI.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif,
68 rue Raymond iv,
BP. 7007
31 068 Toulouse Cedex 07
Tél : 05.62.73.57.57
Fax : 05.62.73.57.40
VI.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours.
Tribunal Administratif,
68 rue Raymond iv,
BP. 7007
31 068 Toulouse Cedex 07

Date d’envoi à publication : le 17 août 2023