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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 4 avril 2014

(DEVR1408246A)
Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Texte du 04/04/2014, paru au Journal Officiel le 27/04/2014.
Source : Journal Officiel

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