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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 8 octobre 2021

(LOGL2118341A)
Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique Texte du 08/10/2021, paru au Journal Officiel le 14/10/2021.
Source : Journal Officiel

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