Cet arrêté, pris en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie, fixe les modalités de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel. Il établit un taux de réfaction applicable à ces coûts, couvrant à la fois les frais de branchement et ceux du poste d'injection. Le texte précise les limites financières de cette prise en charge.

L'entrée en vigueur de l'arrêté est immédiate, dès le lendemain de sa publication. Il s'applique aux contrats de raccordement signés après cette date, conformément aux dispositions de l'article D. 446-13 du code de l'énergie. Les conditions d'éligibilité et les modalités pratiques sont détaillées dans le document.

L'exécution de cet arrêté est confiée à la directrice de l'énergie. Il a été adopté après consultation du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, dont les avis sont mentionnés. Le texte est signé par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.