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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 14 novembre 2022

(AGRT2232577A)
Arrêté du 14 novembre 2022 reconduisant en région Hauts-de-France le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion de prairies permanentes Texte du 14/11/2022, paru au Journal Officiel le 02/12/2022.
Source : Journal Officiel

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