Cet arrêté du 16 juillet 2014 modifie les conditions d’application des avances remboursables sans intérêts, dites éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ), destinées à financer des travaux de rénovation énergétique des logements anciens. Il apporte des précisions sur les critères de qualification professionnelle exigés pour les entreprises réalisant ces travaux, en lien avec les dispositions du code général des impôts et du décret n° 2014-812 du même jour.

Les modifications concernent principalement l’arrêté du 30 mars 2009, qui encadre les conditions d’octroi de l’éco-PTZ en France métropolitaine. Chaque type de travaux éligibles (isolation, installation de systèmes de chauffage, etc.) est désormais associé à une catégorie spécifique de signe de qualité, définie par le décret précité. Ces catégories varient selon la nature des travaux et imposent aux entreprises d’être titulaires d’une certification correspondante pour que les bénéficiaires puissent prétendre à l’éco-PTZ.

L’arrêté adapte également les dispositions de l’arrêté du 25 mai 2011, qui étend le dispositif aux territoires d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion). Les mêmes exigences de qualification professionnelle y sont introduites, avec des catégories de signes de qualité identiques à celles applicables en métropole. Les articles modifiés précisent systématiquement les références aux catégories du décret n° 2014-812 et aux articles du code général des impôts concernés.

Enfin, l’arrêté fixe les dates d’entrée en vigueur de ces nouvelles règles : elles s’appliquent aux offres de prêt émises à partir du 1er septembre 2014 en métropole et du 1er octobre 2015 dans les départements et régions d’outre-mer mentionnés. Les directeurs généraux de l’aménagement, du logement et de la nature, de l’énergie et du climat, ainsi que des outre-mer sont chargés de son exécution.