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Droit

Textes officiels


Arrêté du 19 septembre 2022

(TREL2224750A)
Arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 Texte du 19/09/2022, paru au Journal Officiel le 01/10/2022.
Source : Journal Officiel

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