Cet arrêté du 20 novembre 2014 homologue la décision n° 2014-DC-0462 de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en date du 7 octobre 2014, qui établit des règles visant à maîtriser le risque de criticité dans les installations nucléaires de base (INB). Il s’agit d’un cadre réglementaire spécifique destiné à prévenir les accidents liés à une réaction nucléaire en chaîne non contrôlée, susceptible de survenir lors de la manipulation, du stockage ou du transport de matières fissiles.

L’arrêté se compose de trois articles principaux. Le premier homologue officiellement la décision de l’ASN, lui conférant ainsi une valeur réglementaire contraignante. Le deuxième prévoit la publication de cette décision en annexe de l’arrêté. Le troisième désigne la directrice générale de la prévention des risques comme responsable de son exécution. L’acte s’appuie sur des fondements juridiques, notamment le code de l’environnement (article L. 592-19) et le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, qui encadrent la sûreté des installations nucléaires, ainsi que l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales applicables aux INB.

La décision homologuée définit des exigences techniques et organisationnelles pour les exploitants d’INB, incluant des mesures de prévention, de surveillance et de gestion des situations à risque. Elle précise les modalités de calcul, les limites de masse ou de concentration des matières fissiles, ainsi que les procédures à suivre pour garantir la sûreté. Les dispositions couvrent également les conditions de transport des substances radioactives au sein des installations, en cohérence avec les normes de sûreté nucléaire en vigueur.