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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 23 décembre 2014

(ETLL1426982A)
Arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Texte du 23/12/2014, paru au Journal Officiel le 28/12/2014.
Source : Journal Officiel

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