Cet arrêté modifie l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation. Il introduit une section V dédiée aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque, visant à encadrer leur implantation et leur exploitation au sein des ICPE.

La section définit plusieurs termes techniques, tels que cellule photovoltaïque, module photovoltaïque, film photovoltaïque, onduleur, et unité de production photovoltaïque. Elle précise que ces dispositions s'appliquent aux équipements photovoltaïques installés en toiture, en façade ou au sol, à l'exception de certaines installations classées spécifiques. Les équipements existants et nouveaux sont distingués selon la date de dépôt de leur demande d'autorisation.

L'exploitant d'une ICPE doit notifier au préfet toute implantation d'une unité photovoltaïque et fournir divers documents, notamment des fiches techniques, des attestations de conformité aux normes, des plans de surveillance, et une analyse des risques. Cette analyse doit couvrir des aspects mécaniques, la résistance aux intempéries, l'impact sur les zones à risque d'explosion ou d'incendie, et la maîtrise des risques de propagation.

Les équipements photovoltaïques doivent respecter des exigences strictes en matière de résistance au feu et de sécurité électrique. Par exemple, ils ne doivent pas être en contact direct avec des atmosphères explosibles et doivent présenter des performances équivalentes à celles de la toiture ou de la façade sur laquelle ils sont installés. Des dispositifs de coupure d'urgence et des systèmes d'alarme sont obligatoires pour prévenir les risques d'incendie et de choc électrique.

La signalisation des unités photovoltaïques est renforcée pour faciliter l'intervention des services de secours, avec des pictogrammes et des plans schématiques obligatoires. Les onduleurs et les batteries doivent être installés dans des conditions spécifiques pour limiter les risques, notamment en les isolant par des dispositifs résistants au feu. Les câbles et connecteurs doivent également répondre à des normes de sécurité précises.

L'arrêté impose un contrôle annuel des équipements et des éléments de sécurité, ainsi qu'un contrôle après tout événement climatique susceptible d'affecter leur intégrité. Les résultats de ces contrôles doivent être enregistrés et tenus à disposition de l'inspection des installations classées. Les dispositions s'appliquent progressivement, avec des échéances différenciées pour les équipements existants et nouveaux.