Cet arrêté du 26 août 2011 encadre les installations de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne soumises à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il définit les règles applicables à ces installations, en complément des autres législations en vigueur.

L'article 1 soumet ces installations aux dispositions des annexes I et II, sans préjudice des autres réglementations existantes. L'article 2 précise le champ d'application temporel et matériel de ces dispositions. Celles-ci s'appliquent aux nouvelles installations déclarées après la date de publication de l'arrêté, ainsi qu'aux installations existantes ayant obtenu un permis de construire ou déposé une demande avant cette date, sous conditions détaillées en annexe II. Elles concernent également les installations déclarées intégrées à un établissement comportant au moins une installation soumise à autorisation, dès lors qu'elles ne sont pas régies par un arrêté préfectoral d'autorisation.

L'article 3 accorde au préfet la possibilité d'adapter, par arrêté, les dispositions des annexes pour une installation donnée, dans le cadre prévu par le code de l'environnement. Enfin, l'article 4 confie l'exécution de cet arrêté au directeur général de la prévention des risques. Le texte s'appuie sur plusieurs références réglementaires, notamment des directives européennes et des codes nationaux, ainsi que sur des avis d'organisations professionnelles et de conseils supérieurs, dont ceux de la prévention des risques technologiques et de l'énergie.

Les annexes I et II, non détaillées dans le texte, fixent les prescriptions techniques et les modalités d'application spécifiques aux installations éoliennes soumises à déclaration.