Cet arrêté, pris le 27 avril 2016, définit les modalités du tri à la source et de la collecte séparée des déchets de papiers de bureau, conformément aux dispositions du code de l'environnement. Il précise les catégories professionnelles concernées par cette obligation en s'appuyant sur la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS-ESE 2003) de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

L'article 1 identifie les personnels dont les fonctions impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau. Il énumère une série de codes correspondant à des catégories socioprofessionnelles, parmi lesquelles figurent les artisans, les commerçants, les chefs d'entreprise, les professions libérales, les cadres de la fonction publique, les professeurs et professions scientifiques, ainsi que les employés administratifs. Une mention spécifique est faite pour les agents de surveillance, qui ne sont concernés que s'ils sont titulaires d'un grade de sous-officier.

L'arrêté s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets et des articles du code de l'environnement, notamment ceux encadrant la gestion des déchets. Il a fait l'objet d'une consultation publique et d'un avis du Conseil national d'évaluation des normes avant son adoption. Son exécution est confiée à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Royal.