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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 mars 2022

(AGRT2209614A)
Arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement pour la campagne 2022 Texte du 28/03/2022, paru au Journal Officiel le 31/03/2022.
Source : Journal Officiel

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