Cet arrêté, pris en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie, fixe le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel. Il établit que cette prise en charge s'élève à une partie déterminée du coût total du raccordement, précisée dans le texte.

L'arrêté s'applique aux contrats de raccordement signés après son entrée en vigueur. Il entre en application dès le lendemain de sa publication et concerne spécifiquement les installations mentionnées à l'article D. 446-13 du code de l'énergie.

L'exécution de cet arrêté est confiée à la directrice de l'énergie. Il a été adopté après consultation du Conseil supérieur de l'énergie, du Conseil national d'évaluation des normes et de la Commission de régulation de l'énergie. Le texte est signé par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.