Cet arrêté, pris en application de l'article R. 543-238 du code de l'environnement, définit la liste des indicateurs et les modalités de leur transmission annuelle à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le cadre de la filière de gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques, appelés déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers. Il s'applique aux éco-organismes agréés et aux systèmes individuels approuvés, chargés de la collecte et du traitement de ces déchets pour le compte des metteurs sur le marché.

L'article 1 impose aux éco-organismes et aux systèmes individuels de transmettre chaque année, avant le 15 mai, des indicateurs relatifs à l'année précédente, accompagnés d'une attestation de véracité des données. Ces indicateurs couvrent plusieurs domaines, détaillés dans l'article 3, notamment la mise sur le marché des produits chimiques, la collecte, le traitement des déchets et les données financières.

L'article 2 précise les définitions applicables, notamment celles des produits chimiques, des DDS ménagers, des éco-organismes agréés, des systèmes individuels approuvés, des collectivités territoriales et des dispositifs complémentaires de collecte. Il clarifie également les notions de point de collecte régulier et de contenant de produit chimique.

Les indicateurs à transmettre, listés à l'article 3, incluent des données quantitatives et qualitatives. Pour la mise sur le marché, ils concernent le nombre de metteurs sur le marché adhérents, les tonnages de produits chimiques mis en circulation, répartis par catégories, ainsi que les estimations des contenants et contenus. Pour la collecte, ils portent sur le nombre de points de collecte, leur répartition par origine et type, ainsi que les tonnages de DDS ménagers collectés. Les données relatives au traitement incluent les tonnages réceptionnés et traités, leur répartition par flux et par type de traitement, ainsi que les matières issues de ces traitements. Enfin, les données financières couvrent les barèmes de contribution, les montants perçus, ainsi que les recettes et dépenses réparties par postes de gestion.

L'exécution de cet arrêté est confiée à la directrice générale de la prévention des risques et au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services. Il vise à assurer le suivi de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des DDS ménagers, en permettant à l'ADEME d'établir un tableau d'indicateurs et un rapport annuel sur cette filière.