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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 5 décembre 2001

(ATEE0100403A)
Arrêté du 5 décembre 2001 fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement. Texte du 05/12/2001, paru au Journal Officiel le 14/12/2001.
Source : Journal Officiel

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