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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 11 juin 2004

(DEVP0430165A)
Arrêté du 11 juin 2004 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain. Texte du 11/06/2004, paru au Journal Officiel le 07/07/2004.
Source : Journal Officiel

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