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Droit

Textes officiels


Décision du 19 juillet 2011

(2011/438/UE)
Décision d’exécution de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système ISCC (International Sustainability and Carbon Certification) pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 2009/28/CE et 2009/30/CE Texte du 19/07/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 21/07/2011.
Source : JOUE

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