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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 10 novembre 2000

(2000/729/CE)
Décision de la Commission no 2000/729/CE du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles. Texte du 10/11/2000, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 22/11/2000.
Source : JOCE

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