Le décret n° 2015-1396 du 3 novembre 2015 modifie les compétences en matière de transferts transfrontaliers de déchets en transférant l'autorité décisionnelle du préfet de département au ministre chargé de l'environnement. Il précise que ce dernier devient l'autorité compétente pour les transferts relevant du règlement (CE) n° 1013/2006, notamment pour les décisions d'importation, d'exportation ou de transit de déchets sur le territoire national.

L'article 1 remplace l'article R. 541-62 du code de l'environnement pour désigner le ministre comme autorité compétente. Il définit également le lieu d'expédition unique lorsque les déchets sont collectés auprès de plusieurs détenteurs et fixe les règles en cas de mélange de déchets rendant leur origine impossible à identifier. L'article 2 assure la continuité des garanties financières ou assurances pour les transferts notifiés avant l'entrée en vigueur du décret mais non achevés, en les transférant au bénéfice du ministre.

L'article 3 modifie une annexe du décret du 19 décembre 1997 pour étendre les décisions relevant du ministre aux importations, exportations et transits de déchets, en cohérence avec les nouvelles dispositions. L'article 4 prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2016 pour certaines régions et collectivités territoriales, tandis que le reste du territoire est concerné dès la publication du décret.

Ce texte s'applique aux personnes physiques ou morales impliquées dans des transferts de déchets, ainsi qu'aux préfets de département. Il vise à rationaliser l'instruction et le suivi des transferts transfrontaliers en centralisant ces missions au sein d'un service national unique, tout en maintenant les obligations de notification prévues par le règlement européen.