Le décret n° 2014-1012 du 5 septembre 2014 modifie le code rural et de la pêche maritime pour intégrer des exigences environnementales liées aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Il s’applique aux agriculteurs sollicitant des aides européennes, en particulier celles prévues par le règlement (CE) n° 73/2009.

Le texte introduit deux nouvelles obligations. D’une part, il interdit le rejet dans les sols des substances dangereuses listées dans une directive européenne relative à la protection des eaux souterraines. D’autre part, il impose le respect d’une distance minimale entre les équipements de stockage des effluents d’élevage et les points d’eau tels que puits, forages et sources, dont la valeur est précisée dans le décret.

Ces mesures visent à renforcer la protection des ressources en eau et s’inscrivent dans le cadre des exigences réglementaires en matière de gestion et des BCAE. Le décret procède également à des ajustements techniques, notamment en abrogeant une disposition existante et en modifiant des articles du code rural pour y intégrer ces nouvelles règles. L’exécution du décret est confiée au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Manuel Valls étant alors Premier ministre.