Ce décret modifie la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR). Il précise les conditions d'application de ces schémas, notamment pour les installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables d'une puissance supérieure à un seuil défini, ainsi que pour les installations groupées.

L'article 1 redéfinit le champ d'application des S3REnR, en excluant les installations dont les conditions de raccordement sont fixées par une autre procédure. Il clarifie également les critères permettant de considérer des installations comme faisant partie d'un groupe, notamment en cas de lien entre sociétés ou de raccordement sur un même poste.

Les articles 2 à 4 apportent des ajustements aux modalités d'élaboration et de mise en œuvre des schémas. Ils introduisent une obligation pour les schémas de tenir compte des documents de planification existants, précisent les éléments à inclure dans l'état des lieux initial en cas de révision, et élargissent les prévisions de capacités réservées aux installations de puissance inférieure ou égale au seuil mentionné.

Les articles 5 et 6 créent une procédure d'adaptation des schémas, permettant des modifications limitées sans révision complète. Cette adaptation est encadrée par des plafonds relatifs à la capacité d'accueil, à la quote-part unitaire et aux coûts d'investissement. Le gestionnaire du réseau de transport doit informer le préfet de région et consulter les parties prenantes avant toute adaptation. Une révision du schéma est prévue dans plusieurs cas, notamment lorsque plus des deux tiers de la capacité d'accueil sont attribués ou en cas de difficultés majeures de mise en œuvre. Un état technique et financier annuel est également instauré pour suivre l'avancement des schémas.

Les articles 7 à 10 modifient les règles de calcul de la quote-part unitaire, qui correspond au coût supporté par les producteurs pour le raccordement. Ils précisent les modalités de calcul en cas d'adaptation ou de révision du schéma, ainsi que les conditions d'application de cette quote-part aux nouvelles installations. Certaines dispositions antérieures sont abrogées ou simplifiées.

Enfin, les articles 11 et 12 adaptent ces règles aux territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion), en fixant des plafonds spécifiques pour les adaptations des schémas et en définissant une méthode de calcul de la quote-part unitaire lorsque plusieurs volets géographiques sont prévus. Le décret est exécuté sous la responsabilité des ministres concernés.