Le décret n° 2013-818 du 12 septembre 2013 modifie les règles relatives à la contribution financière pour la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés. Il s'applique aux donneurs d'ordre d'imprimés papiers et aux personnes mettant sur le marché des papiers à usage graphique, ainsi qu'aux collectivités territoriales.

L'article 1 révise l'article D. 543-211 du code de l'environnement pour élargir l'utilisation du produit des contributions. Celles-ci financent désormais non seulement les soutiens aux collectivités et les frais de fonctionnement de l'organisme agréé, mais aussi les mesures d'accompagnement visant à augmenter le taux de recyclage, ainsi que les actions de prévention, d'information, d'études et de recherche liées à la gestion des déchets papiers.

L'article 1 remplace également l'article D. 543-212 pour introduire un barème modulé de soutien financier aux collectivités, en fonction du mode de traitement des déchets. Ce barème privilégie le recyclage matière, en attribuant un montant de soutien plus élevé par rapport aux autres méthodes de valorisation ou d'élimination, comme la valorisation énergétique, le compostage ou le traitement thermique. Les montants et les périodes d'application sont précisés dans le texte.

Le décret entre en vigueur dès sa publication. Il est pris en application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et s'inscrit dans le cadre de la directive-cadre 2008/98/CE relative aux déchets. Son exécution est confiée aux ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur, du redressement productif et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, représentés respectivement par Moscovici, Valls, Montebourg et Batho.