Le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 encadre l'installation d'équipements dédiés à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que d'infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments neufs. Il s'applique aux propriétaires, copropriétaires, syndics de copropriété, maîtres d'ouvrage publics et privés, constructeurs, promoteurs, architectes et entreprises du bâtiment.

Ce texte modifie les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation pour étendre les obligations existantes. Il impose désormais la mise en place d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de dispositifs de stationnement pour vélos dans les bâtiments neufs à usage d'habitation, tertiaire, industriel, accueillant un service public, les ensembles commerciaux et les établissements de spectacles cinématographiques, dès lors qu'ils disposent de places de stationnement. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Le décret précise les conditions techniques et les modalités d'application de ces obligations, sans détailler les seuils ou les montants, qui sont fixés dans le texte. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2017. Les références aux codes concernés, notamment le code de la construction et de l'habitation, sont mises à jour pour intégrer ces nouvelles dispositions. Le texte a été élaboré sur rapport de Ségolène Royal et Emmanuelle Cosse, après consultation du Conseil national d'évaluation des normes et du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.