Ce décret, pris en application de la directive 2012/27/UE, modifie le code de l'environnement pour intégrer une obligation d'analyse coûts-avantages concernant la valorisation de l'énergie fatale. Il complète l'article R. 512-8 en ajoutant un paragraphe IV, qui impose aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement d'une puissance thermique supérieure à un seuil précisé dans le texte de réaliser cette analyse.

Cette évaluation vise à déterminer l'opportunité de récupérer la chaleur fatale, notamment en la raccordant à un réseau de chaleur ou de froid. Elle s'applique aux projets de construction de nouvelles installations ou de rénovation substantielle d'installations existantes. Un arrêté ministériel doit définir les catégories d'installations concernées ainsi que les modalités pratiques de cette analyse, qui s'ajoute à l'étude d'impact déjà requise.

Les publics visés incluent les pétitionnaires et exploitants d'installations classées générant de la chaleur fatale, ainsi que les gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid. Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et transpose une disposition européenne relative à l'efficacité énergétique.