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Droit

Textes officiels


Décret du 18 août 2014

(2014-906)
Décret n° 2014-906 du 18 août 2014 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 18 dénommée « Ulysse » implantée sur le centre du CEA de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne) Texte du 18/08/2014, paru au Journal Officiel le 21/08/2014.
Source : Journal Officiel

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