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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 20 juillet 2022

(2022-1025)
Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » Texte du 20/07/2022, paru au Journal Officiel le 21/07/2022.
Source : Journal Officiel

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