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Droit

Textes officiels


Décret du 22 décembre 2014

(2014-1570)
Décret n° 2014-1570 du 22 décembre 2014 modifiant le Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Texte du 22/12/2014, paru au Journal Officiel le 24/12/2014.
Source : Journal Officiel

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