Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 modifie le code de la construction et de l'habitation pour encadrer la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Il abroge les anciens articles R.* 131-2 à R.* 131-7 et introduit de nouvelles dispositions visant à individualiser les frais de chauffage dans les immeubles à usage principal d'habitation équipés d'un système collectif.

Les immeubles concernés doivent être munis d'appareils permettant de mesurer la quantité de chaleur consommée par chaque local privatif, sous réserve de certaines exceptions. Ces exceptions incluent les établissements d'hôtellerie, les logements-foyers, les immeubles construits après une certaine date, ceux où la mesure individuelle est techniquement impossible, ou encore ceux dont la consommation de chauffage est inférieure à un seuil précisé par arrêté. Les immeubles équipés d'un chauffage mixte ou ceux ayant déjà réalisé des travaux d'amélioration énergétique peuvent également être exemptés.

Avant l'installation des appareils de mesure, les émetteurs de chaleur doivent être équipés, si possible, d'organes de régulation comme des robinets thermostatiques. La mise en service de ces appareils doit intervenir avant une date limite fixée par le texte. Les relevés doivent pouvoir être effectués sans pénétrer dans les locaux privatifs, et les appareils doivent respecter la réglementation en vigueur sur les instruments de mesure.

Les frais de chauffage sont divisés en frais de combustible ou d'énergie et en autres frais, tels que ceux liés à l'entretien ou à l'énergie électrique. Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre frais communs et frais individuels, selon des modalités définies par le texte. Les frais communs sont calculés en appliquant un coefficient, tandis que les frais individuels sont répartis en fonction des consommations mesurées. Les autres frais de chauffage sont répartis selon les règles du règlement de copropriété ou des documents équivalents.

Le décret prévoit également des dispositions pour les immeubles à usage principal autre que d'habitation, sans en détailler le contenu. Il précise enfin les ministres chargés de son exécution.