Le décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 modifie les dispositions du code de l'environnement relatives aux programmes d'actions pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Il renforce le cadre réglementaire applicable aux zones vulnérables, en précisant les modalités de surveillance, de déclaration et de limitation des apports d'azote.

Les principales modifications concernent l'article R. 211-80, qui adapte les termes relatifs à la désignation des zones vulnérables et fixe les délais d'application des programmes d'actions. L'article R. 211-81-1 est profondément remanié pour intégrer de nouvelles obligations. Il impose désormais la délimitation de zones spécifiques, notamment autour des captages d'eau potable dont la teneur en nitrates dépasse un seuil défini, ainsi que des bassins touchés par des marées vertes. Ces zones peuvent être étendues pour assurer la cohérence territoriale des mesures.

Le texte introduit un dispositif de surveillance annuelle de l'azote, incluant la déclaration des quantités d'azote produites, traitées, épandues ou stockées par les acteurs agricoles. Il prévoit également l'évaluation de la pression d'épandage, calculée en fonction de la quantité d'azote épandue rapportée à la surface agricole utile. Les programmes d'actions régionaux doivent définir une valeur de référence pour cette pression, assortie d'une marge d'incertitude, et établir des mesures correctives en cas de dépassement.

En cas de dépassement de la valeur de référence, un dispositif de réduction proportionnée est mis en œuvre, ciblant les exploitations ou élevages en fonction de leur contribution au dépassement. Les programmes régionaux peuvent exonérer certaines exploitations si elles respectent un autre dispositif garantissant le retour à une pression d'azote conforme. Le préfet de région est chargé de constater les dépassements et de mettre en œuvre ces mesures, avec un bilan rendu public.

Les articles R. 211-82 et R. 211-83 sont réorganisés et intégrés à l'article R. 211-81-1, tandis que l'article R. 211-84 est abrogé. Le décret précise également les modalités d'application de ces dispositions, notamment le contenu des bilans et les procédures de suivi. Il s'applique aux exploitants agricoles, aux personnes physiques ou morales épandant des fertilisants azotés, ainsi qu'à celles détenant, cédant ou commercialisant ces produits dans les zones concernées.