Le décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 établit une procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant en insérant une nouvelle sous-section dans le code rural et de la pêche maritime. Il définit les conditions permettant à ces substances d'être inscrites sur une liste officielle, publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

L'inscription sur cette liste est soumise à trois conditions principales : l'évaluation préalable par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ou une mention dans le code de la santé publique), une origine naturelle (végétale, animale ou minérale, excluant les micro-organismes et les organismes génétiquement modifiés), et un procédé de fabrication accessible (non traité ou traité par des méthodes simples). Un arrêté ministériel peut préciser les critères d'évaluation.

Le texte encadre également la publicité des préparations naturelles composées exclusivement de ces substances, limitant les allégations aux mentions relatives à leur caractère naturel et biostimulant. Par ailleurs, il prévoit la possibilité de retirer ou modifier une inscription si les conditions requises ne sont plus remplies, avec des délais pour l'écoulement des stocks, dont les durées maximales sont précisées dans le décret.

Ce décret s'applique aux metteurs sur le marché, distributeurs et utilisateurs de ces préparations. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'appuie sur l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.