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Droit

Textes officiels


Décret du 28 septembre 2023

(2023-906)
Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique Texte du 28/09/2023, paru au Journal Officiel le 30/09/2023.
Source : Journal Officiel

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