Le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 réforme les études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, en modifiant le code de l'environnement et d'autres textes réglementaires. Il établit un cadre précis pour leur réalisation, leur contenu et leur évaluation.

Il définit les projets soumis à étude d'impact, soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction de critères et de seuils précisés dans un tableau annexé. Les modifications ou extensions de projets existants peuvent également être concernées si elles atteignent ces seuils. Les travaux d'entretien, de maintenance ou de grosses réparations en sont exclus.

Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas, le pétitionnaire ou maître d'ouvrage transmet un formulaire à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement, qui décide dans un délai déterminé si une étude d'impact est nécessaire. Cette décision est publiée et peut faire l'objet d'un recours administratif préalable.

Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale et aux incidences du projet. Il inclut une description du projet, une analyse de l'état initial des milieux, une évaluation des effets directs et indirects, des mesures pour éviter, réduire ou compenser les impacts, ainsi qu'un résumé non technique. Pour les infrastructures de transport, des analyses complémentaires sont requises, notamment sur les conséquences urbanistiques et écologiques.

L'autorité environnementale compétente varie selon la nature du projet : le ministre chargé de l'environnement, une formation du Conseil général de l'environnement et du développement durable, ou le préfet de région. Elle émet un avis sur l'étude d'impact, transmis au pétitionnaire et intégré au dossier d'enquête publique.

Le décret encadre également l'information et la participation du public, en imposant la mise à disposition de l'étude d'impact et des décisions associées. En cas d'incidences transfrontalières, une notification est adressée aux États concernés. Un fichier national des études d'impact est créé pour assurer leur traçabilité.

Enfin, la décision d'autorisation du projet doit mentionner les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts, ainsi que les modalités de suivi. Ces dispositions s'appliquent aux projets dont le dossier est déposé à compter d'une date précisée dans le texte, avec des adaptations pour les projets relevant de la défense nationale.

Le décret modifie également plusieurs codes (urbanisme, domaine de l'État, forestier, rural, tourisme) pour harmoniser les exigences en matière d'études d'impact et supprimer les références à la notice d'impact, remplacée par des documents adaptés aux projets concernés.