Le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 établit les modalités de la procédure de sortie du statut de déchet en France, en transposant les dispositions de la directive européenne relative aux déchets. Il introduit une commission consultative sur le statut de déchet, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, chargée de donner son avis sur les questions liées à ce statut, notamment pour les demandes portant sur des catégories de déchets.

Cette commission est composée de vingt membres titulaires et autant de suppléants, représentant divers ministères, professionnels, associations de protection de l'environnement, ainsi que des personnalités compétentes en matière de déchets. Les membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. La commission peut inviter des représentants d'autres ministères et constituer des groupes de travail. Son président est nommé parmi ses membres et son secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques.

Le décret définit également la procédure applicable aux demandes de sortie du statut de déchet. Tout exploitant d'une installation classée ou son mandataire peut déposer une demande pour que les déchets qu'il détient cessent d'avoir ce statut. L'autorité compétente pour statuer sur cette demande est le préfet du département pour un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée, ou le ministre chargé de l'environnement pour une catégorie de déchets.

Le demandeur doit fournir un dossier complet, incluant des informations permettant d'établir que le déchet satisfait aux conditions requises pour la sortie de statut. L'autorité compétente peut exiger des analyses critiques supplémentaires et fixe les critères de sortie du statut de déchet par arrêté. Les exploitants doivent délivrer une attestation de conformité pour chaque lot de substances ou objets ayant cessé d'être des déchets et appliquer un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle.