Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 introduit des obligations d'isolation thermique lors de certains travaux de rénovation sur les bâtiments. Il modifie le code de la construction et de l'habitation en créant de nouvelles dispositions applicables aux maîtres d'ouvrage.

Lors de travaux importants de ravalement de façade, portant sur au moins 50 % d'une paroi extérieure d'un local chauffé, le maître d'ouvrage doit réaliser des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions réglementaires. De même, en cas de réfection de toiture couvrant au moins 50 % de la surface, une isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé est obligatoire.

Ces obligations s'appliquent aux bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce, d'enseignement et aux hôtels. Cependant, des exemptions sont prévues dans plusieurs cas : risque de pathologie du bâti, incompatibilité avec des servitudes ou règles d'urbanisme, contradiction avec des prescriptions architecturales ou patrimoniales, ou disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients techniques, économiques ou architecturaux. Une note argumentée par un professionnel peut justifier ces exemptions.

Le décret impose également des travaux d'isolation thermique lors de l'aménagement de locaux non habitables (combles, garages annexes, etc.) en vue de les rendre habitables, dès lors que la surface concernée dépasse un seuil minimal précisé dans le texte. Là encore, une exemption est possible en cas de risque de pathologie du bâti.

Les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et ne s'appliquent pas aux travaux dont le devis a été signé avant cette date. Le texte précise les modalités de mise en œuvre, notamment en renvoyant à des prescriptions techniques détaillées dans un arrêté complémentaire.