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Réglementation
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Décret du 1 avril 2008

(ECEL0804930D) Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. Texte du 01/04/2008, paru au Journal Officiel le 01/04/2008.