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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 6 décembre 2001

(ECOI0100574D)
Décret no 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, pris pour l'application de l'article 5 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Texte du 06/12/2001, paru au Journal Officiel le 08/12/2001.
Source : Journal Officiel

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