Réglementation Environnement

Décret du 15/05/2008

Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Texte n°DEVU0751009D du 15/05/2008
Paru au Journal Officiel le 18/05/2008
Source : LégiFrance

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